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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Sommaire

  1. Champ d'application
  2. Présentation du service
  3. Création d'une demande
  4. Obligations de l'utilisateur
  5. Fonctionnement de la recherche
  6. Gratuité du service
  7. Communications électroniques
  8. Protection des données
  9. Responsabilité
  10. Disponibilité du service
  11. Modification des CGU
  12. Droit applicable

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site repperio.ch ainsi que du service de recherche d'avoirs de 2ème pilier oubliés proposé par Repperio, exploité par J2B Group Sàrl. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le site ou soumet une demande de recherche. En soumettant une demande, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Présentation du service

Repperio agit en tant qu'intermédiaire : nous recueillons les informations nécessaires à votre demande et effectuons, en votre nom, les démarches auprès de la Centrale du 2ème pilier et des institutions de prévoyance concernées afin de retrouver d'éventuels avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) oubliés. Repperio n'est ni une caisse de pension, ni une banque, ni un organisme étatique — les avoirs eux-mêmes restent en tout temps détenus par l'institution de prévoyance concernée, jamais par Repperio.

3. Création d'une demande

Pour lancer une recherche, vous complétez un formulaire en ligne en plusieurs étapes, dans lequel vous êtes invité à fournir notamment : vos données d'identité, vos coordonnées, des informations relatives à votre situation professionnelle, une copie de votre pièce d'identité et une signature électronique.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En signant électroniquement votre demande, vous autorisez Repperio à contacter en votre nom la Centrale du 2ème pilier et les institutions de prévoyance concernées, et à recevoir le résultat de cette démarche pour votre compte.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le service, vous vous engagez à :

  • fournir des informations exactes et à jour vous concernant ;
  • ne pas soumettre de demande au nom d'un tiers sans y être dûment autorisé ;
  • ne pas détourner le service de sa finalité ni tenter d'en perturber le fonctionnement ;
  • respecter la législation suisse applicable dans votre utilisation du site.

5. Fonctionnement de la recherche

Une fois votre demande transmise, Repperio effectue les démarches nécessaires auprès de la Centrale du 2ème pilier et des institutions de prévoyance concernées. La Centrale du 2ème pilier compare vos données avec les annonces effectuées par les institutions de prévoyance, un processus qui peut prendre plusieurs semaines selon les institutions sollicitées.

La découverte d'avoirs dépend entièrement de votre situation individuelle et des annonces effectuées par des tiers. Repperio ne peut garantir la découverte ou la récupération d'un montant, ni d'aucun avoir. Les résultats communiqués dépendent des annonces faites par les institutions de prévoyance, généralement une fois par an ; si votre situation a changé depuis la dernière annonce, il se peut que le résultat transmis ne la reflète pas encore.

6. Gratuité du service

Le service de recherche proposé aux utilisateurs est entièrement gratuit, quel que soit le résultat de la recherche. Si des avoirs sont retrouvés, l'utilisateur peut choisir de les transférer vers une solution de libre passage proposée par Repperio ; cette étape est optionnelle et fait l'objet de conditions tarifaires distinctes, communiquées avant toute décision.

7. Communications électroniques

En soumettant une demande, vous acceptez de recevoir les communications nécessaires au traitement de votre dossier : confirmation de réception, demandes d'informations complémentaires, suivi de l'avancement et notification du résultat de la recherche. Ces communications sont strictement liées au service et distinctes de toute communication à caractère commercial ou marketing, à laquelle vous ne serez soumis qu'avec votre consentement explicite le cas échéant.

8. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Responsabilité

Repperio met tout en œuvre pour fournir un service fiable, mais ne peut garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou de délai dans le traitement des demandes. Repperio ne peut être tenu responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des informations reçues d'institutions tierces, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de retards dans la communication des résultats.

10. Disponibilité du service

Repperio s'efforce d'assurer l'accessibilité continue du site, sans pouvoir le garantir. Le service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, ou évoluer dans ses fonctionnalités, sans que cela n'engage la responsabilité de Repperio.

11. Modification des CGU

Repperio peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service ou de la législation applicable. La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif, dans la mesure où la loi le permet, est celui du siège de J2B Group Sàrl, dans le canton de Vaud.

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